Avocat droit de la concurrence Versailles

L'ordonnance du 1er décembre 1986 a mis en exergue le fait que « les prix des biens, produits et services. sont librement déterminés par le jeu de la concurrence ».

De nos jours, les pratiques anticoncurrentielles et les pratiques restreignant la concurrence sont nombreuses.

Les pratiques anticoncurrentielles comprennent notamment les abus de position dominante (L 420-2 du Code de commerce), les ententes (L 420-1 du Code de commerce), les concentrations (L 430-1 et suivants du Code de commerce).

Les pratiques restrictives de concurrence comprennent notamment la vente avec prime (L 442-1 du Code de commerce), la vente à perte (L 442-2 du code de commerce), le refus de vente, le prix minimum imposé (L442-5 du Code de commerce), les pratiques discriminatoires (L 442-6 du Code de commerce).

Or, le libre jeu de la concurrence, la transparence et l'accès au marché doivent être privilégiés, sans répartition de marchés entre entreprises.

L'Autorité de la Concurrence, Autorité Administrative Indépendante, doit être saisie suivant des règles de procédure bien spécifiques.

La Direction Générale de la concurrence, consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) peut intervenir en vue de procéder à des enquêtes eu égard à la concurrence.

Maître Stéphanie BRILLET vous conseille ainsi sur les stratégies à adopter.

Outre le droit de la concurrence au niveau français, il faut savoir que la concurrence au niveau européen doit être protégée (articles 81 à 89 du TCE).

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