Avocat en droit pénal à Versailles, Poissy et Saint-Germain-en-Laye

La garde à vue :

La législation relative aux gardes à vue est en perpétuel mouvement.

La garde à vue est régie notamment par les dispositions des articles 63 et suivants, 77, 154, 706-88 et 803-2 et suivants du Code de procédure pénale.

La garde à vue est de 24 heures, avec possibilité d'une prolongation de 24 heures supplémentaires, soit 48 heures maximum. Un régime dérogatoire est applicable à certaines catégories d'infractions telles que notamment les crimes et délits de trafic de stupéfiants, les crimes et délits d'enlèvement et de séquestration commis en bande organisée, les crimes de vol commis en bande organisée, les crimes de destruction, dégradation et détérioration d'un bien commis en bande organisée.

La garde à vue peut être encore prolongée et ainsi durer 6 jours pour les besoins de l'enquête relative au terrorisme lorsqu'il y a un risque actuel d'actes de terrorisme (la menace doit être avérée et actuelle).

Les gardés à vue ont des droits à savoir notamment celui de pouvoir s'entretenir avec un Avocat.

L'Avocat, même s'il n'a pas accès à ce stade au dossier, a un rôle d'information au sujet des droits du gardé à vue.

L'entretien avec l'Avocat ne peut excéder 30 minutes.

A la suite de cet entretien, l'Avocat peut rédiger des observations qui seront jointes au dossier de procédure.

Ainsi, Maître Stéphanie BRILLET assiste, informe les gardés à vue.

En vertu de la nouvelle législation en matière de garde à vue, Maître Stéphanie BRILLET assiste les gardés à vue pendant les auditions mais également les confrontations etc.

Représentation et Assistance des prévenus / accusés:

Maître Stéphanie BRILLET vous assiste lors des diverses procédures qui pourraient être engagées à l'encontre des prévenus ou accusés devant le Tribunal Correctionnel ou la Cour d'Assises etc .

Elle sollicite auprès du Tribunal la copie des pièces pénales constituant votre dossier en vue de l'étudier avec vous afin de préparer votre défense.

Elle vous accompagne à tous les stades de la procédure (devant le Juge d'Instruction, devant le Juge des Libertés et de la Détention, devant le Tribunal Correctionnel ou la Cour d'Assises.) et même après une condamnation devant le Juge d'Application des Peines en vue notamment d'un éventuel aménagement de votre peine.

Représentation et Assistance des victimes / parties civiles :

Du dépôt de plainte, la rédaction de la plainte avec constitution de partie civile à la procédure judiciaire, Maître Stéphanie BRILLET défend les droits des victimes en vue de la réparation de leurs préjudices.

Il est à noter que la procédure de citation directe est diligentée par la victime.

"L'autorité judiciaire veille à l'information et la garantie des droits des victimes au cours de toutes la procédure pénale".

Maître Stéphanie BRILLET oeuvre pour le droit des victimes, souvent démunies.

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